Article L1441-29 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L513-4 (AbD), Code du travail L513-4 alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'élection générale des conseillers prud'hommes a lieu au scrutin de liste, à une date unique pour l'ensemble des conseils de prud'hommes, déterminée par décret.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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Décision1


1Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-69.467, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 1442-3 et L. 2411-22 du code du travail ; […] fin de la protection légale ; qu'en arrêtant la fin de la protection légale de Monsieur X… à la date du 9 juin 2008, quand il ressortait des dispositions combinées des articles L. 1442-3 et L. 1441-29 du Code du travail et de l'article 1 du décret n° 2007-1623 du 16 novembre 2007 fixant la date des élections prud'homales que l'élection générale des conseillers prud'homaux avait eu lieu le 3 décembre 2008, de sorte que le mandat se terminait non le 9 décembre 2007 mais au plus tôt le 3 décembre 2008 et que a période de protection couverte par l'indemnisation dont bénéficiait Monsieur X… courait au moins jusqu'au 3 juin 2009, […]

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  • Communauté de communes·
  • Statut protecteur·
  • Région·
  • Protection·
  • Mandat·
  • Indemnisation·
  • Homme·
  • Salarié·
  • Code du travail·
  • Éviction
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