Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Élection / Section 3 : Scrutin / Sous-section 1 : Organisation du scrutin
Article L1441-32 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Les conditions de déroulement du scrutin sont déterminées par décret.
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Décisions • 2
[…] que les consultations prévues ont eu lieu ; que le recours gracieux présenté a été rejeté ; que la sincérité des résultats ne saurait être affectée ; que la question de l'ouverture dominicale à Plan de Campagne est étrangère à l'organisation matérielle du scrutin et que l'implantation du bureau répond à l'obligation de proximité avec les électeurs posée par les articles L.1441-32 et D.1441-79 du code du travail ;
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2. Tribunal administratif de Nantes, 3 février 2012, n° 0901566
[…] — la compétence du maire en ce qui concerne l'établissement des listes électorales prud'homales résulte de l'article L. 1441-13 du code du travail ; s'agissant de la mise à disposition de locaux et de la tenue des bureaux de vote, c'est l'article L. 1441-32 du même code qui a délégué ce soin aux communes ; ainsi, le moyen tiré par la COMMUNE DE CHOLET de la violation par le pouvoir réglementaire de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas fondé ;
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