Article L1441-32 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L513-4 (AbD), Code du travail L513-4 alinéa 5 début

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Le scrutin a lieu pendant le temps de travail, soit à la mairie, soit dans un local proche du lieu de travail.
Les conditions de déroulement du scrutin sont déterminées par décret.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 février 2017

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Tribunal administratif de Marseille, 20 octobre 2008, n° 0806885
Rejet

[…] que les consultations prévues ont eu lieu ; que le recours gracieux présenté a été rejeté ; que la sincérité des résultats ne saurait être affectée ; que la question de l'ouverture dominicale à Plan de Campagne est étrangère à l'organisation matérielle du scrutin et que l'implantation du bureau répond à l'obligation de proximité avec les électeurs posée par les articles L.1441-32 et D.1441-79 du code du travail ;

 Lire la suite…
  • Bureau de vote·
  • Scrutin·
  • Région·
  • Justice administrative·
  • Syndicat·
  • Électeur·
  • Liste·
  • Election·
  • Code du travail·
  • Contestation

2Tribunal administratif de Nantes, 3 février 2012, n° 0901566
Rejet

[…] — la compétence du maire en ce qui concerne l'établissement des listes électorales prud'homales résulte de l'article L. 1441-13 du code du travail ; s'agissant de la mise à disposition de locaux et de la tenue des bureaux de vote, c'est l'article L. 1441-32 du même code qui a délégué ce soin aux communes ; ainsi, le moyen tiré par la COMMUNE DE CHOLET de la violation par le pouvoir réglementaire de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas fondé ;

 Lire la suite…
  • Election·
  • Commune·
  • Bureau de vote·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Collectivités territoriales·
  • Scrutin·
  • L'etat·
  • Dépense·
  • Liste électorale·
  • État
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).