Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Élection / Section 3 : Scrutin / Sous-section 2 : Vote
Article L1441-34 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Il laisse aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre des élections prud'homales, en tant que mandataires de listes, assesseurs et délégués de listes, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif conformément aux dispositions de l'article L. 1442-6.
L'exercice des fonctions de mandataire de liste, d'assesseur ou de délégué de liste, par un salarié, ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à utiliser à cet effet le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 mars 2009, n° 08/01805
[…] La demande de rappel de salaire pour l'année 2008 est recevable et justifiée, il y sera fait droit. S'agissant de l'absence de Monsieur X le 3 Décembre 2008 pendant 2H30, pour laquelle une retenue sur salaire de 27,18 € a été effectuée, il est établi et non contesté qu'elle était justifiée par la participation du salarié aux élections prud'homales en tant qu'assesseur au bureau de vote de Loudun. Or, il résulte des dispositions combinées des articles L 1441-34 et L 1442-6 du Code du Travail que de telles absences ne doivent entraîner aucune diminution de la rémunération. Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de ce chef. Enfin, il sera fait application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile dans les conditions précisées au dispositif.
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À cet égard, les exigences résultant des articles D. 1441-128 et D. 1441-129 du code du travail et précisées par la circulaire direction général du travail (DGT) n° 2008-08 du 10 juin 2008 relative à l'organisation des élections prud'homales ont été dûment rappelées aux représentants des organisations syndicales et professionnelles lors de la réunion du groupe national de suivi des élections prud'homales qui s'est tenue le 3 septembre 2008 dans les locaux du ministère. […] Il a été également rappelé que les assesseurs salariés pouvaient bénéficier d'une autorisation d'absence dans les conditions de l'article L. 1441-34 du code du travail, le temps passé à l'exercice de leurs fonctions étant assimilé à un temps de travail effectif.
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