Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre Ier : Élection / Section 3 : Scrutin / Sous-section 4 : Contestation du scrutin
Article L1441-40 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° L'autorité administrative ;
2° Le procureur de la République ;
3° Tout électeur ;
4° Toute personne éligible ou mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] — le rapport de M me X, vice-présidente déléguée qui précise que l'incompétence soulevée est invoquée sur le fondement des dispositions des articles L.1441-39, L.1441-40, D.1441-78 et R.1141-171 du code du travail ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1441-39 du code du travail : « Les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, ainsi qu'à la régularité des opérations électorales, sont de la compétence du juge judiciaire qui statue en dernier ressort. » ; qu'aux termes de l'article L.1441-40 du même code : « Les contestations peuvent être présentées devant le juge judiciaire, avant ou après le scrutin, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, par : 1° L'autorité administrative ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 avril 2009, 08-60.555, Inédit
[…] Vu les articles L. 1441-1, L. 1441-4, L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; […]
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L'article 1er de l'ordonnance met en place le nouveau mode de désignation, en procédant à la substitution d'un chapitre Ier « Désignation des conseillers prud'hommes » au chapitre Ier « Election » du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail (actuellement L. 1441-1 à L. 1441-40). […]
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