Article L1442-2 du Code du travail

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Version08/08/2015
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Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L514-3 alinéa 2, Code du travail - art. L514-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande dès leur élection et pour les besoins de leur formation, des autorisations d'absence, dans la limite de six semaines par mandat, pouvant être fractionnées.
Les dispositions de l'article L. 3142-12 sont applicables à ces autorisations.
Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 6331-1.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 8 août 2015
9 textes citent l'article

Commentaires13


1Pas de paiement des heures pour les mandats syndicaux et mandats extérieurs à l'entreprise
www.jurisguyane.fr · 16 février 2024

Il résulte des articles L. 1442-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 3142-12, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, que le temps de formation d'un conseiller prud'homme, distinct du temps d'exercice de ses fonctions relevant de l'article L. 1442-6 du code du travail, s'impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que les temps de formation supérieurs à l'horaire habituel de travail du […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449255
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2022

L. 1442-1 du code du travail). […] Féret et Gruny, fait au nom de la commission des affaires sociales et de la commission des lois, déposé le 10 juillet 2019, p. 44. 2 Ancien article L. 514-3 du code du travail, issu de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 3 Article L. 1442-2 du code […] du travail. 4 « L'avenir des juridictions du travail : Vers un tribunal prud'homal du XXIème siècle », juillet 2014. 5 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 6 Cf. art. […] Or, […]

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Décisions27


1Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 7 avril 2014, 12PA04664, Inédit au recueil Lebon
Rejet Tribunal administratif : Annulation

[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail, les délégués du personnel bénéficient d'heures de délégation pour l'exercice de leurs fonctions et le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail ; qu'en vertu des articles L. 1442-2, L. 1442-5 et L. 1442-6 du même code, les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour l'exercice de leurs activités prud'homales, que ce temps est assimilé à du temps de travail et que les conseillers prud'hommes doivent bénéficier d'autorisations d'absences dans la limite de

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  • Autorisation administrative·
  • Salariés protégés·
  • Travail et emploi·
  • Licenciements·
  • Associations·
  • Famille·
  • Mère·
  • Justice administrative·
  • Aide·
  • Inspecteur du travail

2Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, n° 19-23.108
Rejet

[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] En particulier, la Cour observe effectivement comme l'a fait pour les années précédentes la Cour d'appel de LYON qu'il existe pour chacun des mandats externes exercés par Monsieur B… des dispositions législatives et réglementaires permettant d'éviter au salarié de subir une perte de rémunération à raison de l'exercice de ses mandats, à savoir les articles L 1442-6 et L 1442-2 du code du travail s'agissant du mandat de Conseiller Prud'homme, les articles L 231-9 et L 213-12 du code de la sécurité sociale concernant le mandat d'administrateur de l'URSSAF, […]

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  • Heures supplémentaires·
  • Discrimination syndicale·
  • Mandat·
  • Employeur·
  • Titre·
  • Travail·
  • Salarié·
  • Non-paiement·
  • Médias·
  • Accord d'entreprise

3Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 10-30.028, Publié au bulletin
Rejet

L'article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à l'obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit "compris dans son horaire de travail journalier", sans distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d'horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des plages mobiles qu'autorise son contrat de travail et qui lui permettent d'intercaler son temps de repas entre deux séquences de travail Par renvoi exprès de l'article L. 1442-2 du code du travail aux dispositions de l'article L. 3142-12 du même code, […]

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  • Temps assimilé à une durée de travail effectif·
  • Travail réglementation, rémunération·
  • Conseil de prud'hommes·
  • Domaine d'application·
  • Avantage en nature·
  • Titres-restaurant·
  • Détermination·
  • Prud'hommes·
  • Conditions·
  • Conseiller
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Documents parlementaires24

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…
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