Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 2 : Exercice du mandat
Article L1442-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 2
Le code du travail a prévu des dispositifs permettant de pallier les difficultés d'organisation que pourraient rencontrer les conseils de prud'hommes. Ainsi, l'article L. 1442-4 du code du travail prévoit que les candidats placés sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer ces conseillers élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant. […]
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[…] Considérant que l'article L. 1442-4 du code du travail prévoit que les candidats placés sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer ces conseillers élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant ; que le premier alinéa de l'article L. 1423-10 du même code dispose : « Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, sous réserve de l'accord des intéressés, affecter temporairement les conseillers prud'hommes d'une section à une autre section pour connaître des litiges relevant de cette dernière. […]
Lire la suite…- Homme·
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[…] L'article L 2411-22 du code du travail dispose que le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'Inspecteur du Travail. Cette autorisation est également requise pour le conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois'.Il ressort de l'article L 1442-4 du code du travail que lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation. […]
Lire la suite…- Coefficient·
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3. Cour d'appel de Douai, 12 avril 2013, n° 12/02493
[…] le 12/04/2013 […] Qu'en qualité de candidate placée sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu, elle était amenée à remplacer les conseillers élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant, en application de l'article L.1442-4 du code du travail;
Lire la suite…- Imprimerie·
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L. 3132-29 du code du travail n'est pas disproportionnée à l'objectif poursuivi ; 18
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