Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 2 : Exercice du mandat
Article L1442-8 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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1. Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 26 octobre 2017, n° F15/00758
[…] CONDAMNER la défenderesse à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage jusqu'à concurrence de 6 mois conformément à l'article L. 1235-4 du Code du Travail […] 08.03.2001)." […] * Les dépens de la présente instance Etant rappelé que les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis à vis des parties conformément à l'article L1442-8 du Code du travail les dépens sont ceux limitativement
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