Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 3 : Discipline et protection / Sous-section 1 : Discipline
Article L1442-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Par courrier du 19 février 2010, monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Versailles saisissait la cour d'une demande du Président du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt sollicitant qu'en application de l'article L1442-12 du code du travail, soit déclaré démissionnaire d'office monsieur Y X, conseiller employeur de la section encadrement du dit conseil.
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[…] Par courrier en date du 11 février 2011, le président du conseil de prud'hommes de DREUX saisissait monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Versailles d'une procédure disciplinaire intentée contre madame E-F, conseiller prud'homme salarié, en application de l'article L1442-12 du code du travail.
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 14 avril 2011, n° 0905002
[…] * à titre principal, que la procédure a été initiée par une mise en demeure en date du 7 novembre 2008 du président et du vice-président du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg sur le fondement des dispositions de l'article L.1442-11 et s. du code du travail ; que M. […] que les dispositions précisant les règles de procédure applicables sont mentionnées aux articles D.1442-20, 21 et 22 du code du travail et ne concernent que le seul refus de service visé par l'article L.1442-12 du code ; qu'il n'existe donc pas de procédure applicable pour les articles L.1442-13 et L.1442-14 du code du travail, qui ne sont pas applicables par elles-mêmes, […]
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Article L.1442-13-3 du code du travail : « La Commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme siège, après audition de celui-ci par le premier président » […] Art. […] L.1442-12 du code du travail : « Tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire. »
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