Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 3 : Discipline et protection / Sous-section 1 : Discipline
Article L1442-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Pourvoi n° V 17-17.405 […] ne permet pas de présumer qu'il aurait renoncé à sa fonction, dès lors qu'il n'a ni démissionné, ni été déclaré démissionnaire dans les conditions prévues par les articles L. 1442-17 et suivants du code du travail ; qu'en second lieu, il ressort du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 25 mars 2010 auquel a été soumis le projet de rupture conventionnelle du contrat de travail de M. Y… que l'employeur avait connaissance de ce qu'il était conseiller prud'homal au Conseil de prud'hommes de Metz ; […]
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2. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 4 avril 2017, n° 16/01146
[…] Sur l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire Conformément aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fins de non-recevoir. […] Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Au soutien de la fin de non-recevoir invoquée, la société MNP France fait valoir que par application des dispositions de l'article L.1237-14 du code du travail, tout litige concernant la convention, […] dès lors qu'il n'a ni démissionné, ni été déclaré démissionnaire dans les conditions prévues par les articles L.1442-17 et suivants du code du travail. […]
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