Article L1442-19 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L514-2 alinéa 1, Code du travail - art. L514-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5 ne peuvent être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail.

Le licenciement du conseiller prud'homme est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires11


1Blog de Stéphane Vacca
www.vacca-avocat-blog.com · 28 avril 2015

[…] Un salarié d'une Association X avait été élu en qualité de conseiller prud'homme en 2008, étant rappelé qu'un conseiller prud'homme bénéficie d'une protection contre le licenciement, son licenciement étant soumis à la procédure d'autorisation préalable (articles L.1442-19 et L.2411-22 du Code du travail). […]

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2Salarié protégé avec mandat extérieur et transfert d’entreprise - Information du cessionnaire par le
www.vacca-avocat-blog.com · 28 avril 2015

Dans le cadre d'un transfert d'entreprise (L.1224-1 du code du travail), un salarié titulaire d'un mandat extérieur, […] doit-il informer le nouvel employeur cessionnaire de l'existence du mandat extérieur, pour pouvoir se prévaloir de la protection attachée à celui-ci ? […] L.1442-19 et L.2411-22 du Code du travail). […] #233;pondu à l'ensemble des questions posées par une formule générale : « la seule poursuite du contrat de travail par application de l'article […] L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise, […]

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3Justice - Conseillers Prud'Hommes - Licenciement. Procédure Statutaire. Réglementation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 29 juillet 2014

Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de modifier l'article L. 1442-19 du code du travail pour clarifier la durée de la protection du conseiller prud'hommes salarié et les conséquences d'un licenciement pris en méconnaissance de la procédure statutaire. Il souhaiterait recueillir l'avis du Gouvernement à ce sujet.Être alerté(e) de la réponse

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Décisions73


1Tribunal administratif de Nancy, 22 novembre 2011, n° 0901376
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1442-19 du code du travail : « Le licenciement du conseiller prud'homme est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie » ; qu'aux termes de l'article L. 2411-22 du même code : « Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. […]

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2012, 10-27.065, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article L. 1442-19 du code du travail ; […]

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-16.663, Inédit
Rejet

[…] il avait réellement exécuté un travail sous l'autorité d'un employeur qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements éventuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; […] le 16 janvier 2012, n'a pas eu pour conséquence de mettre fin de plein droit à ce mandat de conseiller prud'hommes et à la protection dont il bénéficiait en application de l'article L. 1442-19 du code du travail puisque cet article ne fait pas de distinction dans la protection dont bénéficient les conseillers en fonction du collège auquel ils appartiennent ; que dès lors, […]

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