Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes / Section 3 : Discipline et protection / Sous-section 2 : Protection
Article L1442-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5 ne peuvent être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du conseiller prud'homme est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
Commentaires • 11
Dans le cadre d'un transfert d'entreprise (L.1224-1 du code du travail), un salarié titulaire d'un mandat extérieur, […] doit-il informer le nouvel employeur cessionnaire de l'existence du mandat extérieur, pour pouvoir se prévaloir de la protection attachée à celui-ci ? […] L.1442-19 et L.2411-22 du Code du travail). […] #233;pondu à l'ensemble des questions posées par une formule générale : « la seule poursuite du contrat de travail par application de l'article […] L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de modifier l'article L. 1442-19 du code du travail pour clarifier la durée de la protection du conseiller prud'hommes salarié et les conséquences d'un licenciement pris en méconnaissance de la procédure statutaire. Il souhaiterait recueillir l'avis du Gouvernement à ce sujet.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1442-19 du code du travail : « Le licenciement du conseiller prud'homme est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie » ; qu'aux termes de l'article L. 2411-22 du même code : « Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. […]
Lire la suite…- Décision implicite·
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[…] Vu l'article L. 1442-19 du code du travail ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-16.663, Inédit
[…] il avait réellement exécuté un travail sous l'autorité d'un employeur qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements éventuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; […] le 16 janvier 2012, n'a pas eu pour conséquence de mettre fin de plein droit à ce mandat de conseiller prud'hommes et à la protection dont il bénéficiait en application de l'article L. 1442-19 du code du travail puisque cet article ne fait pas de distinction dans la protection dont bénéficient les conseillers en fonction du collège auquel ils appartiennent ; que dès lors, […]
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[…] Un salarié d'une Association X avait été élu en qualité de conseiller prud'homme en 2008, étant rappelé qu'un conseiller prud'homme bénéficie d'une protection contre le licenciement, son licenciement étant soumis à la procédure d'autorisation préalable (articles L.1442-19 et L.2411-22 du Code du travail). […]
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