Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre III : Dispositions pénales
Article L1443-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions de l'article L. 86 de ce code sont en outre applicables à toute personne qui a réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes électorales.
Commentaires • 2
Ils concernent autant la représentation élue du personnel (leet ses membres), la(les organisations syndicales et leurs représentants dans l') ou encore lesqui exercent un mandat représentatif externe à l'(les conseillers prud'hommes par exemple).Sans prétendre à l'exhaustivité, voici les principales infractions :L'entrave relative à la représentation syndicale :L'article L. 2146-1 du Code du travail réprime […] dont disposent les organisations syndicales en vertu de l'article L.2141-4 du Code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, […] comme elle y était invitée, si l'employeur pouvait se prévaloir d'une délégation particulière d'autorité donnée par écrit (cf. prod n° 3, p. 10 et p. 12), la cour d'appel a violé les articles L. 1443-1, L. 1441-3 et L. 1441-4 du code du travail.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Salarié·
- Employeur·
- Magasin·
- Heure de travail·
- Sécurité·
- Code du travail·
- Licenciement·
- Conditions de travail·
- Forfait
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, […] comme elle y était invitée, si l'employeur pouvait se prévaloir d'une délégation particulière d'autorité donnée par écrit (cf. prod n° 3, p. 10 et p. 12), la cour d'appel a violé les articles L. 1443-1, L. 1441-3 et L. 1441-4 du code du travail.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Salarié·
- Employeur·
- Magasin·
- Heure de travail·
- Sécurité·
- Code du travail·
- Licenciement·
- Conditions de travail·
- Forfait
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 12 décembre 2019, n° 19/03922
[…] Il convient de rappeler les termes de l'article L.1443-1 du code du travail, qui dispose : « Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'hommes, notamment par méconnaissance des articles L. 1442-2,L. 1442-5 à L. 1442-7 et L. 1442-10, est puni d un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros ».
Lire la suite…- Résiliation judiciaire·
- Licenciement·
- Énergie·
- Contrat de travail·
- Employeur·
- Méditerranée·
- Salarié·
- Statut protecteur·
- Titre·
- Demande
C'est dans ce sens qu'est organisé le statut des conseillers prud'homales aux articles L 1441-1 à L 1443-1 du Code du travail. […] Le législateur prévoit des cas dans lesquels le conseiller est « réputé démissionnaire » (L.1442-1 du code précité ou L.1442-13 dudit code) comme le fait de ne pas satisfaire à l'obligation de formation initiale dans délai fixé. […]
Lire la suite…