Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 1442-2, L. 1442-5 à L. 1442-7 et L. 1442-10, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
[…] que défini par les articles L .2141-4 L .2141-9 et L .2141-11 Sont ainsi incriminés les délits : D'entrave à l'action des organisations syndicales : on vise […] ici l'action et la liberté d'organisation dont disposent les organisations syndicales en vertu de l'article L .2141-4 du Code du travail . […] D'entrave à l'exercice du droit syndical tel qu'il est défini aux article L . 2141-11 à L .2141-22 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Sur l'entrave : En droit Selon les articles L 1443-1 et L 2146-1 du code du travail le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical ou à l'exercice des fonctions de conseiller prud'hommes constitue un délit. Monsieur [G] [A] sollicite la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour entrave sans développer aucun argument. La SA Groupe Progrès ne réplique pas.
[…] SASU VINCI ENERGIES FRANCE INFRAS MEDITERRANEE CENTRE EST venant aux droits de la Société CEGELEC SUD EST, demeurant [Adresse 1] […] Il convient de rappeler les termes de l'article L.1443-1 du code du travail, qui dispose : « Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'hommes, notamment par méconnaissance des articles L. 1442-2,L. 1442-5 à L. 1442-7 et L. 1442-10, est puni d un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros ».
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, […] comme elle y était invitée, si l'employeur pouvait se prévaloir d'une délégation particulière d'autorité donnée par écrit (cf. prod n° 3, p. 10 et p. 12), la cour d'appel a violé les articles L. 1443-1, L. 1441-3 et L. 1441-4 du code du travail. […] 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; […]
Le conseiller prud'homal a le devoir d'appliquer les textes en son âme et conscience en s'efforçant à une totale neutralité malgré les sollicitations, pressions ou inclinations auxquelles il peut être soumis C'est dans ce sens qu'est organisé le statut des conseillers prud'homales aux articles L 1441-1 à L 1443-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…