Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre IV : Conseillers prud'hommes / Chapitre III : Dispositions pénales
Article L1443-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
[…] Les articles L. 4111-1 à L. 4811-1 code du travail rassemblent les dispositions relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité des travailleurs. […] id=CODE_CTRA_ARTI_L4741-1&FromId=DZ_OASIS_001675">art. L. 4741-1 à L. 4741-14).
Lire la suite…Décisions • 10
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe progrès et la condamne à payer à M. B… la somme de 3 000 euros ; […] Au visa des articles L 2328-1, L 1443-3, L 2146-1 et L 2146-2 du code du travail réprimant le délit d'entrave respectivement aux mandats de membre du Comité d'entreprise, de Conseiller Prud'homme et de délégué syndical, la SA GROUPE PROGRES s'est rendue coupable de fait d'entrave au préjudice de Monsieur B… en refusant de lui régler les heures supplémentaires qu'il a sollicitées, en lien avec l'exercice de ses mandats internes et externes en 2014 en ce que la société GROUPE PROGRES, […]
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Discrimination syndicale·
- Mandat·
- Employeur·
- Titre·
- Travail·
- Salarié·
- Non-paiement·
- Médias·
- Accord d'entreprise
[…] Qu'en effet, l'article L. 531-1 du code du travail, devenu l'article L. 1443-3 du même code, qui vise de façon non limitative la méconnaissance de certaines dispositions légales ou réglementaires, réprime toutes les atteintes portées à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme ;
Lire la suite…- León·
- Atteinte·
- Démission·
- Conseiller·
- Syndicat·
- Homme·
- Fait·
- Code du travail·
- Textes·
- Défense
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 2 février 2018, n° 17/12435
[…] Vu les articles L1442-5, L1442-6, L1443-3, L1423-15, R1423-51, D1423-59 du Code du Travail. […] Attendu que Y X fait valoir qu'il ne peut exister de contestation sérieuse sur ses demandes, au regard des dispositions de l'article L 1442-6 alinéa 2 du code du travail, (les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages correspondants) et que le non paiement des indemnités réclamées constitue de ce fait un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ;
Lire la suite…- Énergie·
- Salaire·
- Paiement·
- Prime·
- Indemnité de déplacement·
- Provision·
- Titre·
- Juge des référés·
- Ordonnance·
- Homme
[…] Les articles L. 4111-1 à L. 4811-1 code du travail rassemblent les dispositions relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité des travailleurs. […] id=CODE_CTRA_ARTI_L4741-1&FromId=DZ_OASIS_001675">art. L. 4741-1 à L. 4741-14).
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