Article L1453-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L516-1 (AbD), Code du travail - art. L516-1 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à agir devant lui.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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1Guide complet pour contester un licenciement abusif
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 22 juin 2023
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Décisions24


1Cour d'appel de Paris, 12 juin 2014, n° 12/00377
Confirmation

[…] Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, R'1453-1, R'1453-2 et R'1461-2 du code du travail, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter par une des personnes énumérées par ces articles.

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  • Mandataire·
  • Production·
  • Ags·
  • Audience·
  • Qualités·
  • Liquidateur·
  • Délégation·
  • Liquidation judiciaire·
  • Renvoi·
  • Tribunaux de commerce

2Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2015, n° 15/03680
Confirmation

[…] Statuant sur l'appel formé par M me E F épouse X contre une ordonnance rendue le 22 avril 2014, dans le cadre du litige l'opposant à la SNC EPARCO et M e Y Z, son mandataire judiciaire, par le conseil de prud'hommes de SENS (formation de référé) qui, à raison de la compétence reconnue au bureau de jugement par l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 (article L'625-5 du code de commerce), s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'intéressée à mieux se pourvoir'; […] Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, R'1453-1, R'1453-2 et R'1461-2 du code du travail, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter par une des personnes énumérées par ces articles.

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  • Épouse·
  • Ags·
  • Mandataire judiciaire·
  • Associations·
  • Lettre·
  • Demande·
  • Appel·
  • Gestion·
  • Audience·
  • Ordonnance

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 9 juin 2017, n° 16/21957
Confirmation

[…] Les défenseurs syndicaux et avocats ne sont pas dans la même situation professionnelle. Les défenseurs syndicaux disposent notamment de moyens, avantages et protections spécifiques (cf articles L. 1453-1 et suivants du code du travail / D. 1453-2-1 et suivants).

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  • Mise en état·
  • Appel·
  • Irrecevabilité·
  • Management·
  • Déclaration·
  • Procédure civile·
  • Avis·
  • Remise·
  • Homme·
  • Ordonnance
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