Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 1 : Mise en état de l'affaire
Article L1454-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84
Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet.
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, sur la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'oeuvre dont ils disposent.
Commentaires • 29
Conformément à l'article L1454-1 du Code du travail, “Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties. Dans le cadre de cette mission, le bureau de conciliation et d'orientation peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité.” Ce même bureau est en charge de vérifier préalablement à l'audience que les pièces indispensables ont bien été communiquées, notamment eu égard à l'identité des parties, à leur relation contractuelle. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030995798&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 1454-1-1, à une date que le président indique aux parties présentes.” […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Aux termes de ses écritures en date du 23 juin 2023, il lui demande d'ordonner la convocation des parties pour la tenue d'une audience de conciliation à telle date qu'il lui plaira de fixer aux fins de conciliation en application des dispositions de l'article L.1454-1 du code du travail et de statuer ce que de droit quant aux dépens.
Lire la suite…- Conciliation·
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[…] le tout de l'année d'embauche au 01/09/2019 ou au dernier mois travaillé lorsqu'ils ont quitté l'entreprise, ainsi que les bulletins de salaires correspondants, […] Elle ajoute que l'article R. 1454-1 du code du travail, qui prévoit que le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état de l'affaire, ne remet pas en cause ce principe. La société rappelle le régime probatoire spécifique prévu par l'article L. 1131-1 du code du travail en matière de discrimination et fait remarquer que la preuve de la discrimination n'est pas nécessairement une preuve par comparaison. […]
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 28 août 2020, n° 19/01529
[…] le tout de l'année d'embauche au 01/09/2019 ou au dernier mois travaillé lorsqu'ils ont quitté l'entreprise, ainsi que les bulletins de salaires correspondants, […] Elle ajoute que l'article R. 1454-1 du code du travail, qui prévoit que le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état de l'affaire, ne remet pas en cause ce principe. La société rappelle le régime probatoire spécifique prévu par l'article L. 1131-1 du code du travail en matière de discrimination et fait remarquer que la preuve de la discrimination n'est pas nécessairement une preuve par comparaison. […]
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Pour remporter un litige devant le CPH, certaines pièces justificatives doivent impérativement être présentées. Les pièces transmises doivent appuyer votre version des faits et prouver la véracité de vos arguments. […] Conformément à l'article L1454-1 du Code du travail, “Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties. Dans le cadre de cette mission, le bureau de conciliation et d'orientation peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030995798&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">L. 1454-1-1, à une date que le président indique aux parties présentes.”
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