Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 2 : Départage
Article L1454-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année les juges chargés de ces fonctions, que le ressort du conseil comprenne un ou plusieurs tribunaux d'instance.
Commentaires • 38
[…] Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix (c. trav. art. L. 1454-23). […] L. 1454-2). Le jugement prud'homal est prononcé en audience publique, c'est-à-dire en présence notamment des parties, par un des juges ayant délibéré (c. proc. civ. art. 451). Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Lire la suite…[…] – soit la non-prise en compte des écrits, pièces et preuves au détriment de la partie qui ne les a pas communiqués et qui ne pourra pas s'en servir ni s'en prévaloir (article 15 et 135 code de procédure civile). […] Alors qu'en théorie et selon les textes (c. trav. art L.1454-2 et R.1454-29), l'audience de départage devrait avoir lieu dans un délai de un mois à partir du renvoi.
Lire la suite…Décisions • 344
[…] Par acte du 21 mai 2015, M me X a assigné l'Etat, en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, sur le fondement des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que L. 1454-2 et R.1454-29 du code du travail, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, […]
Lire la suite…- Juge départiteur·
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[…] Par acte du 21 mai 2015, M me X a assigné l'Etat, en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, sur le fondement des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que L. 1454-2 et R.1454-29 du code du travail, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 18 mai 2016, n° 15/08858
[…] Par acte du 20 mai 2015, M me Y-Z a assigné en responsabilité l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, sur le fondement des articles L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ainsi que L.1454-2 et R.1454-29 du code du travail, en paiement d'une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, motif pris d'un délai global de plus de cinq ans pour obtenir une décision en appel, qu'elle qualifie de déraisonnable.
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[…] Articles R1454-7 à R1454-18 du Code du travail Articles R1454-1 à R1454-6du Code du travail (mise en état) Bureau de jugement Articles R1454-1 à R1454-32 du Code du travail Articles L1454-2 à L1454-4 du Code du travail (départage)
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