Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 2 : Départage
Article L1454-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
En cas de partage devant le bureau de conciliation et d'orientation, ce dernier renvoie l'affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.
Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du tribunal judiciaire.
Commentaires • 38
[…] Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix (c. trav. art. L. 1454-23). […] L. 1454-2). Le jugement prud'homal est prononcé en audience publique, c'est-à-dire en présence notamment des parties, par un des juges ayant délibéré (c. proc. civ. art. 451). Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Lire la suite…[…] – soit la non-prise en compte des écrits, pièces et preuves au détriment de la partie qui ne les a pas communiqués et qui ne pourra pas s'en servir ni s'en prévaloir (article 15 et 135 code de procédure civile). […] Alors qu'en théorie et selon les textes (c. trav. art L.1454-2 et R.1454-29), l'audience de départage devrait avoir lieu dans un délai de un mois à partir du renvoi.
Lire la suite…Décisions • 344
[…] Par acte du 21 mai 2015, M me X a assigné l'Etat, en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, sur le fondement des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que L. 1454-2 et R.1454-29 du code du travail, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, […]
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[…] Par acte du 21 mai 2015, M me X a assigné l'Etat, en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, sur le fondement des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que L. 1454-2 et R.1454-29 du code du travail, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 18 mai 2016, n° 15/08858
[…] Par acte du 20 mai 2015, M me Y-Z a assigné en responsabilité l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, sur le fondement des articles L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ainsi que L.1454-2 et R.1454-29 du code du travail, en paiement d'une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, motif pris d'un délai global de plus de cinq ans pour obtenir une décision en appel, qu'elle qualifie de déraisonnable.
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[…] Articles R1454-7 à R1454-18 du Code du travail Articles R1454-1 à R1454-6du Code du travail (mise en état) Bureau de jugement Articles R1454-1 à R1454-32 du Code du travail Articles L1454-2 à L1454-4 du Code du travail (départage)
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