Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
En cas de partage devant le bureau de conciliation et d'orientation, ce dernier renvoie l'affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.
Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du tribunal judiciaire.
L. 1411-1). […] Le délibéré est une étape obligatoire sans laquelle le jugement rendu est annulé (Cass. soc. 3 juillet 1991, n° 88-43872). […] R. 1454-25). Comment la décision du Conseil est-elle prise ? Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix (c. trav. art. L. 1454-23). […]
Lire la suite…Le défaut ou le retard de communication des écrits, pièces et preuves à l'autre partie peut entraîner : – soit le renvoi d'une audience à une date ultérieure – soit la non-prise en compte des écrits, pièces et preuves au détriment de la partie qui ne les a pas communiqués et qui ne pourra pas s'en servir ni s'en prévaloir (article 15 et 135 code de procédure civile). 30 mois d'attente dans les affaires complexes Alors finalement quel délai pour les prud'hommes en 2023 ? […] Alors qu'en théorie et selon les textes (c. trav. art L.1454-2 et R.1454-29), l'audience de départage devrait avoir lieu dans un délai de un mois à partir du renvoi.
Lire la suite…[…] Par acte du 5 août 2016, M. X a assigné l'agent judiciaire de l'État aux fins de le voir condamner, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement de la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts et de celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire. […] Le bureau de jugement s'étant mis en partage des voix, l'affaire a été renvoyée à l'audience du juge départiteur fixée à dix mois plus tard, ce qui est manifestement contraire aux dispositions des articles L. 1454-2 et R. 1454-29 du code du travail.
[…] Par acte du 19 mai 2015, M me X a assigné l'Etat, en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, sur le fondement des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que L. 1454-2 et R.1454-29 du code du travail, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que celle de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] — soutenu que le délai légal d'un mois prévu par les articles L.1454-2 et R. 1454-29 du code du travail devait être considéré comme le délai raisonnable à prendre en compte et, qu'en l'espèce, […]
[…] Conseiller (S) (articles R.1454-30 et L. 1454-3 du Code du travail) […] L'article L8221-5 répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur « … 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, […] siégeant en bureau de jugement présidé par le juge départiteur, après en avoir délibéré, statuant seul après avoir pris l'avis des Conseillers présents lors de l'audience de plaidoiries (articles L.1454-2 et suivants, R. 1454-29 et suivants du Code du travail), […]
. *** http://www.roussineau-avocat-rouen.fr/ Références : Compétence matérielle Articles L1411-1 à L1411-6 du Code du travail Compétence territoriale Articles R1412-1 à R1412-5 du Code du travail Carte d'implantation des conseils de prud'hommes Procédure Articles R1452-1 à R1452-6 du Code du travail Articles 53 à 59 du Code de procédure civile Formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes Bureau de conciliation et d'orientation Articles R1454-7 à R1454-18 du Code du travail Articles R1454-1 à R1454-6du Code du travail (mise en état) Bureau de jugement […] Articles R1454-1 à R1454-32 du Code du travail Articles L1454-2 à L1454-4 du Code du travail (départage)
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