Article L1454-2 du Code du travail

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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L515-3 alinéa 1, Code du travail - art. L515-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.

En cas de partage devant le bureau de conciliation et d'orientation, ce dernier renvoie l'affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.

Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du tribunal judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
7 textes citent l'article

Commentaires38


1Mes droits en tant que salarié sont bafoués. Comment saisir la Justice ?
Me Matthieu Roussineau · consultation.avocat.fr · 10 juillet 2023

[…] Articles R1454-7 à R1454-18 du Code du travail Articles R1454-1 à R1454-6du Code du travail (mise en état) Bureau de jugement Articles R1454-1 à R1454-32 du Code du travail Articles L1454-2 à L1454-4 du Code du travail (départage)

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2Le Conseil de prud’hommes : comment le saisir ?
www.diceavocatparis.fr · 22 février 2023

[…] Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix (c. trav. art. L. 1454-23). […] L. 1454-2). Le jugement prud'homal est prononcé en audience publique, c'est-à-dire en présence notamment des parties, par un des juges ayant délibéré (c. proc. civ. art. 451). Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.

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3Quel délai pour les prud’hommes en 2023 ? C’est trop long !
yml-avocat.fr · 31 août 2022

[…] – soit la non-prise en compte des écrits, pièces et preuves au détriment de la partie qui ne les a pas communiqués et qui ne pourra pas s'en servir ni s'en prévaloir (article 15 et 135 code de procédure civile). […] Alors qu'en théorie et selon les textes (c. trav. art L.1454-2 et R.1454-29), l'audience de départage devrait avoir lieu dans un délai de un mois à partir du renvoi.

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Décisions343


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 22 juin 2016, n° 15/08415

[…] Par acte du 21 mai 2015, M me X a assigné l'Etat, en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, sur le fondement des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que L. 1454-2 et R.1454-29 du code du travail, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, […]

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  • Juge départiteur·
  • Déni de justice·
  • Délai·
  • L'etat·
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2Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 20 février 2020, n° 17/03761
Infirmation partielle

[…] * s'est déclaré en partage de voix sur la demande au titre du travail dissimulé ; en conséquence, et en application des articles L.1454-2 à L.1454-4 et R.1454-29 à R.1454-31 du code du travail, et a renvoyé l'affaire sur ce chef de demande à une audience ultérieure qui sera tenue sous la présidence du juge départiteur et pour laquelle les parties seront convoquées par le greffe,

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3Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 6 mai 2019, n° 19/00526

[…] Par acte d'huissier en date du 05/02/19, Y X a fait délivrer à l'Association 'CRECHE DES […] 3°) l'affaire n'est pas revenue dans le mois de la constatation du départage, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 1454-2 du Code du Travail :

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