Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 2 : Départage
Article L1454-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] Or, en l'espèce, il résulte des déclarations concordantes des avocats des parties que, conformément aux dispositions des articles L 1454-3 et R 1454-30 du code du travail, Madame I-J avait été remplacée à l'audience de départage par Monsieur Y, lequel a bien siégé et est donc réputé avoir également délibéré de l'affaire, de sorte qu'il est établi que les prescriptions légales relatives à la composition de la formation de départage pour les débats et le délibéré ont en fait été observées.
Lire la suite…- Avertissement·
- International·
- Sanction·
- Erreur·
- Salariée·
- Employeur·
- Harcèlement moral·
- Arrêt maladie·
- Travail·
- Dommages et intérêts
[…] Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Madame Catherine BRISSET, Président Juge départiteur Monsieur Landry DE LUCCHI, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Z A (articles R.1454-30 et L.1454-3 du Code du travail), Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame Véronique THIBOUT D'ANÉSY, faisant fonction de Greffier. 2 * JUGEMENT*
Lire la suite…- Discrimination syndicale·
- Salarié·
- Titre·
- Employeur·
- Réparation du préjudice·
- Mise à pied·
- Dommages et intérêts·
- Statut·
- Classification·
- Dommage
3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 8 juillet 2010, n° 09/04193
[…] * copie de la déclaration que le donneur d'ouvrage adresse à l'inspecteur du travail dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile, conformément aux dispositions de l'article L.7413-3 du code du travail, […] Attendu que c'est à bon droit et dans le cadre des dispositions de l'article 1454-3 du code du travail que la juridiction du travail a ordonné la production des bilans jusqu'en 2009, de la déclaration prévue à l'article L7413-3 du code du travail et du carnet prévu à l'article L7421-2 du même code ;
Lire la suite…- Chômage partiel·
- Service·
- Code du travail·
- Travailleur à domicile·
- Salariée·
- Sociétés·
- Syndicat·
- Employeur·
- Ouvrage·
- Référé