Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 2 : Départage
Article L1454-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 35
Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 6
[…] Articles R1454-7 à R1454-18 du Code du travail Articles R1454-1 à R1454-6du Code du travail (mise en état) Bureau de jugement Articles R1454-1 à R1454-32 du Code du travail Articles L1454-2 à L1454-4 du Code du travail (départage)
Lire la suite…Décisions • 63
[…] * s'est déclaré en partage de voix sur la demande au titre du travail dissimulé ; en conséquence, et en application des articles L.1454-2 à L.1454-4 et R.1454-29 à R.1454-31 du code du travail, et a renvoyé l'affaire sur ce chef de demande à une audience ultérieure qui sera tenue sous la présidence du juge départiteur et pour laquelle les parties seront convoquées par le greffe, […] Monsieur X a interjeté appel de cette dernière décision le 25/04/2018 .
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[…] Madame Ariane BALG, Président Juge départiteur ayant délibéré seul en application des articles L 1454-4 et R.1454-31 du code du travail. […] 26/06, 04/07, 05/07, 07/07, 08/07, 10/07, 11/07, 12/07, 24/07, 29/07,
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3. Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 12 juillet 2017, n° 15/02059
[…] Le juge départiteur statuant seul, après avis des conseillers présents, en application des dispositions de l'article L.1454-4 du Code du travail, en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition auprès du greffe,
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