Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 2 : Départage
Article L1454-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
[…] Articles R1454-7 à R1454-18 du Code du travail Articles R1454-1 à R1454-6du Code du travail (mise en état) Bureau de jugement Articles R1454-1 à R1454-32 du Code du travail Articles L1454-2 à L1454-4 du Code du travail (départage)
Lire la suite…Décisions • 63
[…] * s'est déclaré en partage de voix sur la demande au titre du travail dissimulé ; en conséquence, et en application des articles L.1454-2 à L.1454-4 et R.1454-29 à R.1454-31 du code du travail, et a renvoyé l'affaire sur ce chef de demande à une audience ultérieure qui sera tenue sous la présidence du juge départiteur et pour laquelle les parties seront convoquées par le greffe, […] Monsieur X a interjeté appel de cette dernière décision le 25/04/2018 .
Lire la suite…- Associations·
- Salarié·
- Employeur·
- Salaire·
- Contrat de travail·
- Hebdomadaire·
- Harcèlement moral·
- Horaire·
- Durée·
- Temps partiel
[…] Madame Ariane BALG, Président Juge départiteur ayant délibéré seul en application des articles L 1454-4 et R.1454-31 du code du travail. […] 26/06, 04/07, 05/07, 07/07, 08/07, 10/07, 11/07, 12/07, 24/07, 29/07,
Lire la suite…- Salarié·
- Durée·
- Employeur·
- Casino·
- Requalification·
- Contrat de travail·
- Restaurant·
- Temps partiel·
- Indemnité·
- Temps plein
3. Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 12 juillet 2017, n° 15/02059
[…] Le juge départiteur statuant seul, après avis des conseillers présents, en application des dispositions de l'article L.1454-4 du Code du travail, en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition auprès du greffe,
Lire la suite…- Associations·
- Bois·
- Licenciement·
- Horaire·
- Code du travail·
- Extrait·
- Procédure·
- Avenant·
- Salaire·
- Appel