Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique
Article L1456-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Elle fait valoir enfin que l'excès de pouvoir est caractérisé par le fait que le bureau de conciliation qui, selon elle, a statué sur le fondement du 1o de l'article R 1454-14, et non sur le fondement des 3o ou 4o de ce texte, ne pouvait pas ordonner la délivrance de pièces que l'employeur n'est pas légalement tenu de délivrer et dont, au surplus, […] Elle soutient que, s'agissant d'un licenciement pour motif économique, elle n'avait pas d'autre obligation, conformément aux dispositions de l'article R 1456-1 du code du travail, que de produire les éléments mentionnés à l'article L 1235-9 du même code, ce qu'elle a fait dès avant l'audience de tentative de conciliation.
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[…] Elle fait valoir enfin que l'excès de pouvoir est caractérisé par le fait que le bureau de conciliation qui, selon elle, a statué sur le fondement du 1° de l'article R 1454-14, et non sur le fondement des 3° ou 4° de ce texte, ne pouvait pas ordonner la délivrance de pièces que l'employeur n'est pas légalement tenu de délivrer et dont, au surplus, […] Elle soutient que, s'agissant d'un licenciement pour motif économique, elle n'avait pas d'autre obligation, conformément aux dispositions de l'article R 1456-1 du code du travail, que de produire les éléments mentionnés à l'article L 1235-9 du même code, ce qu'elle a fait dès avant l'audience de tentative de conciliation.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 18 mai 2016, n° 15/12014
[…] Par assignation délivrée le 29 juillet 2015 et dernières conclusions notifiées le 23 février 2016, M. X demande, au visa des articles 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.1456-1, R. 1456-2 et R. 1456-4 du code du travail et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, la condamnation de l'Etat, pris en la
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[…] Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au présent article. Licenciement économique : individuel ou collectif ? C'est quoi un licenciement économique individuel ? Tout licenciement pour motif économique qui concerne moins de 10 salariés. […] (article L. 1456-1du Code du travail) Attention : en matière de procédure de licenciement économique qui s'accompagne d'un PSE : l'action en justice devant le tribunal administratif doit être effectuée dans un délai de 2 mois.
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