Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre VI : Voies de recours / Chapitre II : Pourvoi en cassation
Article L1462-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.
Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.
Commentaires • 3
Il est désormais prévu, en application de 1 Articles L. 1462-1 et R. 1462-1 et suivants du code du travail. 2 Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
Lire la suite…article L. 1453-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, du 20° du paragraphe I de l'article 258 de la même loi et des articles L. 1453-5, L. 1453-6, L. 1453-7, L. 1453-8 et L. 1453-9, […]
Lire la suite…Décisions • 302
[…] Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, XXX 1 Représentée et plaidant par M e PANEFIEU, avocate suppléant M e D-luc GAINETON, […] après avoir entendu, à l'audience publique du 27 Février 2017, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, […] Il fait valoir que la procédure prescrite par les articles L 1237-13 et suivants du code du travail a été respectée et que l'erreur matérielle affectant la date d'expiration du délai de rétractation n' a entraîné aucune conséquence pour M. […] Il rappelle que selon les articles L.1462-1 et D.1462-3 du code du travail, […]
Lire la suite…- Rupture conventionnelle·
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[…] En application des articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes étant fixé à 4 000 euros à la date d'introduction de l'instance initiale.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 24 janvier 2012, n° 12/00517
[…] Considérant qu'en application de l'article L. 1462-1 du code du travail, les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel ; que 'toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret' ; que selon l'article R. 1462-1 du même code, 'le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret' ; qu'il résulte de l'article D. 1462-3 que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros ;
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A. – Les dispositions contestées 1. – L'assistance et la représentation devant la justice prud'homale Composé de juges non professionnels désignés paritairement sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, le conseil de prud'hommes connaît, en application des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail, des litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis au code du travail. […] Ces différents principes ont pour objet de favoriser l'accès à 1 Articles L. 1462-1 et R. 1462-1 et suivants du code du travail. […]
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