Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre VI : Voies de recours / Chapitre II : Pourvoi en cassation
Article L1462-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.
Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.
Commentaires • 3
Il est désormais prévu, en application de 1 Articles L. 1462-1 et R. 1462-1 et suivants du code du travail. 2 Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
Lire la suite…article L. 1453-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, du 20° du paragraphe I de l'article 258 de la même loi et des articles L. 1453-5, L. 1453-6, L. 1453-7, L. 1453-8 et L. 1453-9, […]
Lire la suite…Décisions • 302
[…] Monsieur Z a admis que l'appel était irrecevable. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.1462-1 du code du travail dispose que les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel. Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret. Le taux de compétence en dernier ressort du conseil est fixé à 4.000€ en application de l'article D.1462-3 du code du travail Aux termes de l'article R.1462-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret.
Lire la suite…- Homme·
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[…] L'appel relevé par Monsieur [J] [L] dans les délais ' au regard de la date de la notification du jugement par le greffe du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre à sa personne le 17 mars 2023 – et conformément aux dispositions des articles L 1462-1 et R 1461-1 du Code du Travail, est recevable.
Lire la suite…- Licenciement·
- Heures supplémentaires·
- Indemnité·
- Code du travail·
- Préavis·
- Salarié·
- Homme·
- Salaire·
- Employeur·
- Cause
3. Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2016, n° 14/05706
[…] Il s'agissait là d'une demande de montant indéterminé, puisqu'elle tendait à voir reconnaître ce principe non seulement pour le passé mais aussi pour l'avenir. C'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a qualifié sa décision de jugement rendu en dernier ressort. L'appel sera dès lors déclaré recevable, par application de l'article 1462-1 du code du travail. 2.- Sur la prime de guichet et la demande en paiement présentée à ce titre : Cette prime est versée par l'employeur en application de l'article 23 de la convention collective précitée qui stipule, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 30 novembre 2004, que :
Lire la suite…- Prime·
- Indemnité·
- Syndicat·
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- Allocations familiales·
- Convention collective·
- Emploi·
- Conseil·
- Employé
A. – Les dispositions contestées 1. – L'assistance et la représentation devant la justice prud'homale Composé de juges non professionnels désignés paritairement sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, le conseil de prud'hommes connaît, en application des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail, des litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis au code du travail. […] Ces différents principes ont pour objet de favoriser l'accès à 1 Articles L. 1462-1 et R. 1462-1 et suivants du code du travail. […]
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