Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre unique

Article L1511-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. L. 800-4, alinéas 1 à 3 du Code du travail, Code du travail L800-4 alinéas 1 à 3 VI, Code du travail - art. L800-4 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1

Dans la présente partie et sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent livre, les mots : " national ", " nationales ", " nationaux ", " France ", " territoire français ", " sol français ", " ensemble du territoire " ou " ensemble du territoire national " visent les départements de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Lorsque les dispositions de la présente partie prévoient une sanction pénale d'interdiction du territoire français, cette interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire de la République française.