Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié / Section 1 : Chèque emploi-service universel
Article L1522-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version25/12/2013
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Version01/01/2017
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1
Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque celui-ci a la nature d'un titre spécial de paiement.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 6 janvier 2021, n° 17/08868
Confirmation
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