Article L1522-2 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L812-1 (V), Code du travail L812-1 alinéa 1 phrase 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

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Décisions4


1Cour d'appel de Fort-de-France, 25 juillet 2012, n° 12/00212
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] de travail simplifié d'emploi' que M me X a été embauchée dans le cadre du dispositif légal du titre de travail simplifiée (T.T.S) régi par les articles L. 1522-2 à L. 1522-12 du code du travail, dispensant en particulier, l'employeur des formalités exigées en cas de travail partiel.

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  • Contrat de travail·
  • Démission·
  • Salariée·
  • Rupture·
  • Employeur·
  • Titre·
  • Temps partiel·
  • Écrit·
  • Martinique·
  • Homme

2Cour d'appel de Basse-Terre, 6 octobre 2014, n° 12/01874
Infirmation

[…] À l'appui de ses prétentions, M me Z expose que M me X bénéficiait d'un contrat dérogatoire du droit commun puisque s'inscrivant dans le cadre du titre de travail simplifié, lequel vaut déclaration aux organismes sociaux, tient lieu de contrat de travail et dispense l'employeur de la remise d'un bulletin de salaire. Elle indique que régi par les dispositions des articles L. 1522-2 à L. 1522-12 du code du travail, le titre de travail simplifié dispense en particulier l'employeur des formalités exigées en cas de travail à temps partiel. Elle conteste l'application des dispositions de l'article L. 1271-5 du même code en faisant valoir que ce texte n'est applicable qu'au chèque emploi service universel.

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  • Licenciement·
  • Contrat de travail·
  • Indemnité·
  • Titre·
  • Temps partiel·
  • Requalification·
  • Service universel·
  • Durée·
  • Lettre·
  • Heure de travail

3Cour d'appel de Basse-Terre, 17 novembre 2014, 12/01874
Infirmation

[…] À l'appui de ses prétentions, M me X… expose que M me Y… bénéficiait d'un contrat dérogatoire du droit commun puisque s'inscrivant dans le cadre du titre de travail simplifié, lequel vaut déclaration aux organismes sociaux, tient lieu de contrat de travail et dispense l'employeur de la remise d'un bulletin de salaire. Elle indique que régi par les dispositions des articles L. 1522-2 à L. 1522-12 du code du travail, le titre de travail simplifié dispense en particulier l'employeur des formalités exigées en cas de travail à temps partiel. Elle conteste l'application des dispositions de l'article L. 1271-5 du même code en faisant valoir que ce texte n'est applicable qu'au chèque emploi service universel.

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  • Licenciement·
  • Contrat de travail·
  • Indemnité·
  • Titre·
  • Temps partiel·
  • Requalification·
  • Service universel·
  • Durée·
  • Lettre·
  • Heure de travail
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