Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié / Section 1 : Chèque emploi-service universel
Article L1522-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] de travail simplifié d'emploi' que M me X a été embauchée dans le cadre du dispositif légal du titre de travail simplifiée (T.T.S) régi par les articles L. 1522-2 à L. 1522-12 du code du travail, dispensant en particulier, l'employeur des formalités exigées en cas de travail partiel.
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[…] À l'appui de ses prétentions, M me Z expose que M me X bénéficiait d'un contrat dérogatoire du droit commun puisque s'inscrivant dans le cadre du titre de travail simplifié, lequel vaut déclaration aux organismes sociaux, tient lieu de contrat de travail et dispense l'employeur de la remise d'un bulletin de salaire. Elle indique que régi par les dispositions des articles L. 1522-2 à L. 1522-12 du code du travail, le titre de travail simplifié dispense en particulier l'employeur des formalités exigées en cas de travail à temps partiel. Elle conteste l'application des dispositions de l'article L. 1271-5 du même code en faisant valoir que ce texte n'est applicable qu'au chèque emploi service universel.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 17 novembre 2014, 12/01874
[…] À l'appui de ses prétentions, M me X… expose que M me Y… bénéficiait d'un contrat dérogatoire du droit commun puisque s'inscrivant dans le cadre du titre de travail simplifié, lequel vaut déclaration aux organismes sociaux, tient lieu de contrat de travail et dispense l'employeur de la remise d'un bulletin de salaire. Elle indique que régi par les dispositions des articles L. 1522-2 à L. 1522-12 du code du travail, le titre de travail simplifié dispense en particulier l'employeur des formalités exigées en cas de travail à temps partiel. Elle conteste l'application des dispositions de l'article L. 1271-5 du même code en faisant valoir que ce texte n'est applicable qu'au chèque emploi service universel.
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