Article L1522-3 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. L. 812-1, alinéa 1 phrase 2 du Code du travail, Code du travail - art. L812-1 (V), Code du travail L812-1 alinéa 1 phrase 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1

Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un titre de travail simplifié est créé pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
7 textes citent l'article

Commentaires3


1Accident du travail
www.legisocial.fr · 28 novembre 2012

2Accident du travail
www.legisocial.fr · 10 novembre 2011

3Accident du travail
www.legisocial.fr · 29 novembre 2010
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Décisions38


1Cour d'appel de Basse-Terre, 22 septembre 2014, n° 13/01740
Infirmation
  • Travail·
  • Préavis·
  • Titre·
  • Licenciement·
  • Particulier employeur·
  • Indemnité·
  • Salariée·
  • Rappel de salaire·
  • Contrats·
  • Lettre

2Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 12 mai 2017, n° 16/00095
Infirmation
  • Protection·
  • Durée·
  • Licenciement·
  • Sécurité·
  • Contrat de travail·
  • Employeur·
  • Rappel de salaire·
  • Titre·
  • Requalification·
  • Code du travail

3Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-14.984, Inédit
Rejet

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par M e Delamarre, avocat aux Conseils, pour M me X…. Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X… de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des articles L. 1522-3 et suivants, R. 1522-1 et suivants du code du travail que le TTS applicable aux personnes effectuant des travaux au domicile des particuliers ne répond pas aux exigences des TTS utilisés par les entreprises. Ainsi le fait de travailler plus de 100 heures dans l'année ne transforme le contrat de travail que dans le cadre d'une …

 Lire la suite…
  • Chèque emploi-service·
  • Employeur·
  • Code du travail·
  • Accord·
  • Dispositif·
  • Salariée·
  • Refus·
  • Particulier·
  • Espèce·
  • Appel
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