Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié / Section 2 : Titre de travail simplifié
Article L1522-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-14.984, Inédit
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par M e Delamarre, avocat aux Conseils, pour M me X…. Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X… de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des articles L. 1522-3 et suivants, R. 1522-1 et suivants du code du travail que le TTS applicable aux personnes effectuant des travaux au domicile des particuliers ne répond pas aux exigences des TTS utilisés par les entreprises. Ainsi le fait de travailler plus de 100 heures dans l'année ne transforme le contrat de travail que dans le cadre d'une …
Lire la suite…- Chèque emploi-service·
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