Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié / Section 2 : Titre de travail simplifié
Article L1522-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Attendu que l'article L 1522-9 du code du travail indique que " le titre de travail simplifié est émis et délivré par les établissements de crédit ou les institutions ou services mentionnés à l'article L 518-1 du code monétaire et financier, dans le cadre de la convention conclue avec l'Etat prévue à l'article 1271-9 :
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[…] Attendu que l'article L 1522-9 du code du travail indique que ' le titre de travail simplifié est émis et délivré par les établissements de crédit ou les institutions ou services mentionnés à l'article L 518-1 du code monétaire et financier, dans le cadre de la convention conclue avec l'Etat prévue à l'article 1271-9:
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 21 novembre 2016, 15/00674
[…] En l'espèce il ressort tant des rappels effectués par la CGSS à l'employeur, par ses courriers sus-cités en février et mars 2007, que de l'attestation du 12 janvier 2015 émanant de la même CGSS, que la SCI BALIN n'a jamais accompli les obligations mises à sa charge par l'article R. 1522-3 du code du travail relatif à la demande d'adhésion à l'un des établissements, organismes ou services mentionnés à l'article L. 1522-9 du code du travail, et à l'autorisation de prélèvement automatique sur un numéro de compte bancaire, ladite SCI BALIN n'ayant jamais été inscrite auprès de la CGSS.
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