Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié / Section 2 : Titre de travail simplifié
Article L1522-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 25 mai 2018, n° 16/00251
[…] — les dispositions particulières de l'article L 1522-11 du code du travail destinées à économiser à l'employeur des démarches administratives en les regroupant et les faisant gérer par la CGSS, ne dispensent pas celui ci de respecter par ailleurs le code du travail qui reste entièrement applicable a ce type de contrat de travail,
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