Article L1522-11 du Code du travailAbrogé

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L812-1 (V), Code du travail L812-1 alinéa 13

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Nonobstant les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé chaque année par décret uniformément, quelle que soit la catégorie de risques dont relève l'établissement.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 20 juin 2015

Commentaires2


1Rupture d'un pacte social
Droit Du Travail · LegaVox · 5 mai 2010

2Rupture d'un pacte social
Droit Du Travail · LegaVox · 5 mai 2010
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Décision1


1Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 25 mai 2018, n° 16/00251
Irrecevabilité

[…] — les dispositions particulières de l'article L 1522-11 du code du travail destinées à économiser à l'employeur des démarches administratives en les regroupant et les faisant gérer par la CGSS, ne dispensent pas celui ci de respecter par ailleurs le code du travail qui reste entièrement applicable a ce type de contrat de travail,

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