Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié / Section 2 : Titre de travail simplifié

Article L1522-12 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L812-1 alinéa 14, Code du travail - art. L812-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 20 juin 2015
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 1

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Décisions • 9

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1. Cour d'appel de Fort-de-France, 25 juillet 2012, n° 12/00212

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] de travail simplifié d'emploi' que M me X a été embauchée dans le cadre du dispositif légal du titre de travail simplifiée (T.T.S) régi par les articles L. 1522-2 à L. 1522-12 du code du travail, dispensant en particulier, l'employeur des formalités exigées en cas de travail partiel.

Contrat de travail·
Démission·
Salariée·
Rupture·
Employeur·
Titre·
Temps partiel·
Écrit·
Martinique·
Homme

2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 janvier 2014, n° 11/02607

Infirmation partielle

[…] La loi d'orientation pour l' Outre-mer du 13 décembre 2000 a créé le titre de travail simplifié ( TTS ), régit par les articles L 1522-3 à L1522-12 du code du travail, pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales en faveur des entreprises et organismes de droit privé ou public dont l'effectif est inférieur à onze salariés.

Contrat de travail·
Salarié·
Salaire·
Employeur·
Licenciement·
Titre·
Faute grave·
Durée·
Indemnité compensatrice·
Écrit

3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2015, n° 12/02159

Infirmation partielle

Contrat de travail·
Congé·
Horaire·
Repos hebdomadaire·
Rappel de salaire·
Salariée·
Employeur·
Titre·
Requalification·
Paye

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