Article L1531-1 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L800-6 I et II alinéa 1, Code du travail - art. L800-6 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1

Le contrat de travail des salariés des entreprises établies dans un département de métropole, dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant leur activité à Mayotte ou à Wallis et Futuna est régi par les dispositions légales ou conventionnelles applicables à l'entreprise qui les emploie pendant une durée maximum de vingt-quatre mois.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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Décisions2


1Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 9 novembre 2011, n° 10/01158
Infirmation partielle
  • Sociétés·
  • Canalisation·
  • Gaz·
  • Plan·
  • Réseau·
  • Sinistre·
  • Mission·
  • Ouvrage·
  • Responsabilité·
  • Concessionnaire

2Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-12.873, Publié au bulletin
Cassation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux conseils, pour l'agence economique régionale de Bourgogne-Franche-Comté PREMIER MOYEN DE CASSATION L'agence économique régionale de Bourgogne-Franche-Comté fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR dit que le licenciement de M. [P] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer au salarié les sommes de 45 982,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés y afférents, soit …

 Lire la suite…
  • Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse·
  • Conditions d'emploi et garanties sociales·
  • Indemnité conventionnelle de licenciement·
  • Portée statut collectif du travail·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Conventions collectives·
  • Dispositions générales·
  • Détermination·
  • Licenciement·
  • Attribution
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