Article L2121-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L133-3 (M), Code du travail - art. L133-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête.

L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
3 textes citent l'article

Commentaires22


2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 août 2023

Le pourvoi est rejeté car le Conseil d'État approuve l'interprétation donnée par la cour de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail pour l'application des dispositions de l'art. 220 quindecies précité. […] ; une « branche professionnelle » au sens de l'article L. 2122-11 du code du travail. […] A., n° 465924)

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 30 mai 2022

Enfin, la ministre défenderesse n'a pas commis d'erreur de droit en estimant, au vu des critères fixés par le code du travail, que l'UNSA OPH n'était pas au nombre des organisations syndicales représentatives dans le champ de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat, et que, par suite, alors même qu'elle avait signé cette convention, elle n'avait pas à figurer dans la liste des organisations syndicales représentatives. […] L. 2121-1 du code du travail, dont celui de transparence financière. […] à la date de la signature de cet accord, au critère de transparence financière requis par les dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail, […]

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Décisions61


1CAA de PARIS, 3ème chambre, 31 octobre 2016, 15PA00815, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – l'OTRE n'a pas saisi le ministre d'une demande tendant à ce que soit diligentée une enquête de représentativité sur le fondement de l'article L. 2121-2 du code du travail qui permet d'apprécier la qualité d'une organisation syndicale lorsqu'un accord est en voie de négociation au sein de la commission mixte paritaire visée par les dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail pour être étendu ultérieurement, mais à abroger, sur le fondement de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail, la décision du 27 octobre 1981, indépendamment de la procédure d'extension des accords collectifs négociés dans la branche du transport routier et des activités auxiliaires ;

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  • Représentativité·
  • Organisation syndicale·
  • Abroger·
  • Transporteur·
  • Justice administrative·
  • Dialogue social·
  • Avenant·
  • Tribunaux administratifs·
  • Code du travail·
  • Extensions

2CAA de PARIS, 8ème chambre, 4 juillet 2019, 18PA02771, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – la mesure de l'audience des organisations syndicales à partir des résultats de vote de l'ensemble des collèges électoraux, réunissant des personnels cadres et non cadres, ne permet pas d'apprécier leur représentativité à l'égard des praticiens-conseils, qui ne pouvait légalement s'apprécier qu'au regard des résultats de vote d'un collège spécifique ou au travers d'une enquête de représentativité sur le fondement de l'article L. 2121-2 du code du travail ;

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  • Travail et emploi·
  • Représentativité·
  • Syndicats·
  • Mutualité sociale·
  • Convention collective·
  • Organisation syndicale·
  • Justice administrative·
  • Syndicat·
  • Branche·
  • Code du travail

3CAA de PARIS, 3ème chambre, 31 octobre 2016, 14PA04853, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Considérant que l'article L. 2261-19 du code du travail dispose que : « Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus en commission paritaire. […] Lorsque deux de ces organisations en font la demande, l'autorité administrative convoque la commission mixte paritaire » ; que l'article L. 2121-1 dudit code définit les critères en fonction desquels est appréciée la représentativité des organisations syndicales, qu'il s'agisse des organisations de salariés ou, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 5 mars 2014 relatives à la représentativité patronale, […]

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  • Représentativité·
  • Travail·
  • Justice administrative·
  • Transporteur·
  • Organisation syndicale·
  • Fiduciaire·
  • Branche·
  • Démocratie·
  • Critère·
  • Tribunaux administratifs
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