Article L2131-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L411-1 (M), Code du travail - art. L411-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
19 textes citent l'article

Commentaires114


1IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives…
BOFiP · 20 mars 2024

article L. 2131-1 du code du travail (C. trav.) […] à l'article L. 2136-2 du C. trav. ;aux fonds de dotation. Il est également admis que la franchise s'applique aux comités d'entreprise. […] Dans ces conditions, ses revenus fonciers sont soumis à l'IS au taux réduit, conformément aux dispositions prévues au 5 de l'article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI. 2. […] 5 de l'article 206 du CGI.

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2Surveillance des examens à distance et protection des données.
Village Justice · 14 février 2024

La réponse se trouve aux deux premiers alinéas de l'article L732-1 du Code de l'éducation : il s'agit d'établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l'article L2131-1 du Code du travail et reconnus par l'Etat en tant qu'établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général [ [18]. […] Pour bien comprendre le sens de l'article, […]

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1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2021, n° 20/00537
Confirmation

[…] 1 ) – Il s'agit donc d'apprécier tout d'abord si Taless constitue un syndicat au sens de l'article L2131-1 du code du travail pour statuer sur la validité du pouvoir ainsi donné à Monsieur Y, président du syndicat Taless.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 14 septembre 2018, n° 17/06639
Infirmation partielle

[…] L'article L. 2131-1 du code du travail dispose : 'Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.'.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 28 février 2017, n° 14/01007
Confirmation

[…] Selon l'article L.2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

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