Article L2131-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L411-2 (M), Code du travail - art. L411-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.

Par dérogation à ces dispositions, les particuliers occupant des employés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
4 textes citent l'article

Commentaires28


3TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Organismes philosophiques, religieux,…
BOFiP · 23 mars 2022

[…] Il est admis que cette mesure s'applique également aux organismes syndicaux relevant des dispositions codifiées de l'article L. 2131-2 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 2136-2 du C. trav., dès lors qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions124


1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 septembre 2021, n° 20/00537
Confirmation

[…] ' je soussigné…; donne pouvoir à Monsieur B Y demeurant […] en qualité de président du syndicat Taless, et ayant la même profession similaire ou connexe conformément à l'article L2131-2 du code du travail et conformément à l'article L142-40 du code de la sécurité sociale à l'effet de me représenter à l'audience du 26 mai 2021 à 9 heures 15. Lors de cette audience au sujet du litige qui m'oppose à l'Urssaf Poitou-Charentes, Monsieur B Y, Président du syndicat Taless aura pouvoir pour me défendre au mieux de mes intérêts…'.

 Lire la suite…
  • Poitou-charentes·
  • Urssaf·
  • Sécurité sociale·
  • Travailleur indépendant·
  • Syndicat de travailleurs·
  • Dire·
  • Cotisations·
  • Amende civile·
  • Tribunal judiciaire·
  • Amende

2Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 25 octobre 2023, n° 20/04772
Infirmation partielle

[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 novembre 2020 (R.G. n°F 17/01143) par le Conseil de Prud'hommes – Formation de départage de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 02 décembre 2020, […] M. [D] soutient que même sans adhésion syndicale au sens strict, il avait une activité 'de nature syndicale', c'est à dire revendicative et devait être protégé. Il a ainsi réalisé de nombreuses démarches dans le cadre du dialogue social de l'entreprise qui répondent à l'objet syndical tel que défini à l'article L. 2131-2 du code du travail, à savoir l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des salariés exerçant la même profession.

 Lire la suite…
  • Travail·
  • Délégués du personnel·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Chef d'équipe·
  • Heures supplémentaires·
  • Employeur·
  • Production·
  • Sociétés·
  • Compteur

3Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 10-60.068, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la « CGT AEIM » fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X… pour des moyens pris, d'une part, de la violation des articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3 du code du travail et de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal ayant retenu à tort qu'elle ne constituait qu'une simple section syndicale dépourvu de la personnalité civile qui ne pouvait pas désigner un délégué syndical, alors que le syndicat justifiait de ses statuts et de leur dépôt en mairie et, d'autre part, […]

 Lire la suite…
  • Syndicat·
  • Délégués syndicaux·
  • Désignation·
  • Section syndicale·
  • Personnalité·
  • Qualités·
  • Code du travail·
  • Statut·
  • Associations·
  • Torts
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).