Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique, ressources et moyens / Chapitre Ier : Objet et constitution
Article L2131-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.
Par dérogation à ces dispositions, les particuliers occupant des employés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés.
Commentaires • 28
[…] Il est admis que cette mesure s'applique également aux organismes syndicaux relevant des dispositions codifiées de l'article L. 2131-2 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 2136-2 du C. trav., dès lors qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.
Lire la suite…Décisions • 125
[…] ' je soussigné…; donne pouvoir à Monsieur B Y demeurant […] en qualité de président du syndicat Taless, et ayant la même profession similaire ou connexe conformément à l'article L2131-2 du code du travail et conformément à l'article L142-40 du code de la sécurité sociale à l'effet de me représenter à l'audience du 26 mai 2021 à 9 heures 15. Lors de cette audience au sujet du litige qui m'oppose à l'Urssaf Poitou-Charentes, Monsieur B Y, Président du syndicat Taless aura pouvoir pour me défendre au mieux de mes intérêts…'.
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[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 novembre 2020 (R.G. n°F 17/01143) par le Conseil de Prud'hommes – Formation de départage de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 02 décembre 2020, […] M. [D] soutient que même sans adhésion syndicale au sens strict, il avait une activité 'de nature syndicale', c'est à dire revendicative et devait être protégé. Il a ainsi réalisé de nombreuses démarches dans le cadre du dialogue social de l'entreprise qui répondent à l'objet syndical tel que défini à l'article L. 2131-2 du code du travail, à savoir l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des salariés exerçant la même profession.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 10-60.068, Inédit
[…] Attendu que la « CGT AEIM » fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X… pour des moyens pris, d'une part, de la violation des articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3 du code du travail et de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal ayant retenu à tort qu'elle ne constituait qu'une simple section syndicale dépourvu de la personnalité civile qui ne pouvait pas désigner un délégué syndical, alors que le syndicat justifiait de ses statuts et de leur dépôt en mairie et, d'autre part, […]
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