Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique, ressources et moyens / Chapitre Ier : Objet et constitution
Article L2131-4 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] qu'en effet, d'une part, en délivrant un récépissé à des personnes n'ayant pas la qualité de fondateur, dirigeant ou administrateur et qui ne pouvaient s'en prévaloir au regard de l'article L. 2131-3 du code du travail, le maire a manifestement méconnu l'étendue de sa compétence ; que, d'autre part, […] par ailleurs, la décision, qui ne comporte pas la signature de son auteur, a été prise en méconnaissance de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; qu'enfin, la décision litigieuse a été prise en violation des droits de sa personnalité ; qu'en particulier, […]
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[…] qu'en effet, d'une part, en délivrant un récépissé à des personnes n'ayant pas la qualité de fondateur, dirigeant ou administrateur et qui ne pouvaient s'en prévaloir au regard de l'article L. 2131-3 du code du travail, le maire a manifestement méconnu l'étendue de sa compétence ; que, d'autre part, […] par ailleurs, la décision, qui ne comporte pas la signature de son auteur, a été prise en méconnaissance de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; qu'enfin, la décision litigieuse a été prise en violation des droits de sa personnalité ; qu'en particulier, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 juillet 2009, n° 0907140
[…] qu'en effet, d'une part, en délivrant un récépissé à des personnes n'ayant pas la qualité de fondateur, dirigeant ou administrateur et qui ne pouvaient s'en prévaloir au regard de l'article L. 2131-3 du code du travail, le maire a manifestement méconnu l'étendue de sa compétence ; que, d'autre part, […] par ailleurs, la décision, qui ne comporte pas la signature de son auteur, a été prise en méconnaissance de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; qu'enfin, la décision litigieuse a été prise en violation des droits de sa personnalité ; qu'en particulier, […]
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