Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique, ressources et moyens / Chapitre II : Capacité civile
Article L2132-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
La principale 6 Directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015. 7 Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018. 8 Article 26 de la directive. 9 Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011. 10 Article L. 661-2 du code de l'énergie. […] Le paragraphe 8 de l'article 17 ajoute que les Etats-membres ne refusent pas, aux fins de déterminer l'admissibilité à une telle aide financière, de prendre en compte, pour d'autres motifs de durabilité, les biocarburants répondant aux critères de durabilité énoncés à cet article. La même règle est énoncée à l'article 29, paragraphes 1 et 12 de la directive RED II. […] L. 2132-1 et -2 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] Concernant la capacité, « les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile » (article L. 2132-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 200
[…] Il en résulte donc que Taless n'est pas un syndicat, au sens de l'article L2132-1 du code du travail. […]
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[…] Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur l'action du syndicat SNRT CGT Le manquement au principe d'égalité salariale porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession et permet au syndicat d'agir sur le fondement de l'article L. 2132-1 du code du travail. Le préjudice causé à l'intérêt collectif sera réparé par la condamnation de la société France Télévisions à verser au syndicat SNRT CGT la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement sera infirmé de ce chef.
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-24.229
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] L'article L 2132-1 du code du travail confère aux syndicats professionnels la personnalité civile ;
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durabilité énoncés à cet article. La même règle est énoncée à l'article 29, paragraphes 1 et 12 de la directive RED II. […] L. 2132-1 et -2 du code du travail). […]
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