Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique, ressources et moyens / Chapitre II : Capacité civile
Article L2132-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
La principale 6 Directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015. 7 Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018. 8 Article 26 de la directive. 9 Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011. 10 Article L. 661-2 du code de l'énergie. […] Le paragraphe 8 de l'article 17 ajoute que les Etats-membres ne refusent pas, aux fins de déterminer l'admissibilité à une telle aide financière, de prendre en compte, pour d'autres motifs de durabilité, les biocarburants répondant aux critères de durabilité énoncés à cet article. La même règle est énoncée à l'article 29, paragraphes 1 et 12 de la directive RED II. […] L. 2132-1 et -2 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] Concernant la capacité, « les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile » (article L. 2132-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 200
[…] 66-07-01-04-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile. » ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. » ;
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[…] d'ordonner la requalification des contrats précaires en contrats à durée indéterminée ainsi que la réintégration des contrats précaires au sein de la SA ESCOTA sur le fondement des articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile, L 1242-1, L 2132-1 et L 2123-3 du Code du Travail, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard,
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3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 21 octobre 2021, n° 19/03710
[…] 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. Y. — Recevoir la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT en son intervention volontaire sur le fondement des articles L 2132-1, et L 2132-3 du code du travail. — Condamner la société Argédis au paiement à la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la
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