Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique, ressources et moyens / Chapitre II : Capacité civile
Article L2132-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.
Tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est conclu dans les conditions déterminées par le livre II.
Commentaires • 3
Décisions • 65
[…] Conformément à l'article L. 2132-2 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Lire la suite…- Métal·
- Travail·
- Employeur·
- Ags·
- Service·
- Salarié·
- Titre·
- Ès-qualités·
- Sécurité·
- Créance
[…] Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ; […] la direction « a proposé que les dimanches travaillés en service de ligne huit donnent lieu à l'attribution d'une prime de ¿ par dimanche et l'attribution d'une journée de repos dès lors que les deux dimanches ont été assurés » ; qu'en retenant que ce qui n'était qu'une proposition faite par l'employeur dans le cadre de la négociation d'un accord d'établissement sur la compensation des dimanches travaillés destiné à se substituer à l'accord d'établissement du 2 octobre 2002, revêtait la nature d'une décision unilatérale de l'employeur, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 2232-16 et L. 2132-2 du code du travail ;
Lire la suite…- Prime·
- Unilatéral·
- Attribution·
- Compensation·
- Travail·
- Accord·
- Employeur·
- Ligne·
- Information·
- Établissement
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 22 octobre 2020, n° 20/02912
[…] — des primes de repos non reportés, — des dommages-intérêts au regard du non bénéfice des jours fériés. Le syndicat pour sa part sollicitait la condamnation de la société à lui verser des dommages-intérêts en application de l'article L. 2132-2 du code du travail. Par jugement du 12 octobre 2015 auquel il convient de se reporter pour l'exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris, section commerce, a : — pris acte de la remise par la société Cremonini restauration d'un chèque de 477, 10 euros au titre du non bénéfice des jours fériés,
Lire la suite…- Salarié·
- Temps partiel·
- Syndicat·
- Discrimination·
- Sociétés·
- Travail·
- Employeur·
- Dommages-intérêts·
- Égalité de traitement·
- Prime
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2015), que la convention relative à l'indemnisation du chômage conclue en application de l& […] #8217;article L. 5422-20 du code du travail entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés pour la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 arrivant à son terme, les parties, […] et qu'enfin, la CGT avait demandé en vain la poursuite des négociations avant la signature, la cour d'appel a violé les articles […] L. 2231-1, L. 2132-2 et L. 5422-20 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958 et l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…