Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique, ressources et moyens / Chapitre II : Capacité civile
Article L2132-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.
Tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est conclu dans les conditions déterminées par le livre II.
Commentaires • 3
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2015), que la convention relative à l'indemnisation du chômage conclue en application de l& […] #8217;article L. 5422-20 du code du travail entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés pour la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 arrivant à son terme, les parties, […] et qu'enfin, la CGT avait demandé en vain la poursuite des négociations avant la signature, la cour d'appel a violé les articles […] L. 2231-1, L. 2132-2 et L. 5422-20 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958 et l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Conformément à l'article L. 2132-2 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
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[…] Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ; […] la direction « a proposé que les dimanches travaillés en service de ligne huit donnent lieu à l'attribution d'une prime de ¿ par dimanche et l'attribution d'une journée de repos dès lors que les deux dimanches ont été assurés » ; qu'en retenant que ce qui n'était qu'une proposition faite par l'employeur dans le cadre de la négociation d'un accord d'établissement sur la compensation des dimanches travaillés destiné à se substituer à l'accord d'établissement du 2 octobre 2002, revêtait la nature d'une décision unilatérale de l'employeur, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 2232-16 et L. 2132-2 du code du travail ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 février 2017, n° 15/01128
[…] Conformément à l'article L. 2132-2 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
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