Article L2132-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L411-17 phrases 2 et 3, Code du travail - art. L411-17 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.

Tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est conclu dans les conditions déterminées par le livre II.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires3


1Négociation obligatoire
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2Arrêt n° 444 du 8 mars 2017 (15-18.080) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00444
Cour de cassation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2015), que la convention relative à l'indemnisation du chômage conclue en application de l& […] #8217;article L. 5422-20 du code du travail entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés pour la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 arrivant à son terme, les parties, […] et qu'enfin, la CGT avait demandé en vain la poursuite des négociations avant la signature, la cour d'appel a violé les articles […] L. 2231-1, L. 2132-2 et L. 5422-20 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958 et l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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3Travail dominical
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Décisions65


1Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 février 2017, n° 15/01138
Infirmation partielle

[…] Conformément à l'article L. 2132-2 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

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  • Métal·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Ags·
  • Service·
  • Salarié·
  • Titre·
  • Ès-qualités·
  • Sécurité·
  • Créance

2Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-21.129, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ; […] la direction « a proposé que les dimanches travaillés en service de ligne huit donnent lieu à l'attribution d'une prime de ¿ par dimanche et l'attribution d'une journée de repos dès lors que les deux dimanches ont été assurés » ; qu'en retenant que ce qui n'était qu'une proposition faite par l'employeur dans le cadre de la négociation d'un accord d'établissement sur la compensation des dimanches travaillés destiné à se substituer à l'accord d'établissement du 2 octobre 2002, revêtait la nature d'une décision unilatérale de l'employeur, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 2232-16 et L. 2132-2 du code du travail ;

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  • Prime·
  • Unilatéral·
  • Attribution·
  • Compensation·
  • Travail·
  • Accord·
  • Employeur·
  • Ligne·
  • Information·
  • Établissement

3Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 février 2017, n° 15/01128
Infirmation partielle

[…] Conformément à l'article L. 2132-2 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

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  • Métal·
  • Ags·
  • Employeur·
  • Service·
  • Salarié·
  • Ès-qualités·
  • Sécurité·
  • Code du travail·
  • Créance·
  • Harcèlement
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