Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique, ressources et moyens / Chapitre II : Capacité civile
Article L2132-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
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Aux termes de l'article L.2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — le condamner enfin à payer au Syndicat SUD la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi par application des dispositions de l'article L. 2132-3 du Code du travail et celle de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] En application de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent agir devant toutes les juridictions pour la défense de l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 16 novembre 2011, n° 10/00616
[…] En application de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent agir devant toutes les juridictions pour la défense de l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
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