Article L2132-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L411-12 (AbD), Code du travail L411-12 alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1


1La saisie-immobilière : parties et objet
Maître Joan Dray · LegaVox · 19 janvier 2012
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Décisions23


1Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 28 janvier 2014, n° 13/09774
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Il dénonce le fait qu'elle porte sur des biens insaisissables en vertu de l'article L2132-4 du Code du Travail, son argent lui étant nécessaire pour ses réunions, bibliothèques et formations. Il en demande, en conséquence, la mainlevée à titre principal.

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  • Syndicat·
  • Inactif·
  • Saisie-attribution·
  • Énergie·
  • Sociétés·
  • Personnel·
  • Délai de grâce·
  • Mainlevée·
  • Comptes bancaires·
  • Code du travail

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 28 juin 2011, n° 10/11669
Confirmation

[…] « ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de sa date de conclusion, de celles des articles L. 122. 4 à L. 122. 11, L. 122. 13 à L. 122. 14. 14 et L. 321. 1 à L. 321. 17 de ce code », ce qui signifie qu'il était ainsi dérogé notamment à l'obligation pour l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable (article L. 122. 14 ancien, L 1232.2 à L. 2132. 4 nouveaux) et d'adresser postérieurement à cet entretien une lettre recommandée énonçant les motifs du licenciement (article L. 122. 14. 2 ancien, L. 1232. 6 alinéa 2 nouveau) ;

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  • Contrats·
  • Embauche·
  • Rupture·
  • Licenciement·
  • Travail·
  • Liquidateur amiable·
  • Durée·
  • Norme·
  • Droit commun·
  • Sécurité juridique

3Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 15 juin 2017, n° 15/03272
Infirmation partielle

[…] Le 31 mars 2010, la société l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 26 avril suivant et elle a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement dès le 04 mai 2010. […] Dans ces conditions, aux termes des dispositions de l'article L 2324-5 du code du travail, il revient à l'employeur d'organiser les élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, et il doit engager la procédure définie à l'article L 2132-4 dans le mois suivant la réception de cette demande.

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  • Election·
  • Inspection du travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Discrimination syndicale·
  • Résiliation judiciaire·
  • Employeur·
  • Sociétés·
  • Entrave
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