Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique, ressources et moyens / Chapitre II : Capacité civile
Article L2132-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] Il dénonce le fait qu'elle porte sur des biens insaisissables en vertu de l'article L2132-4 du Code du Travail, son argent lui étant nécessaire pour ses réunions, bibliothèques et formations. Il en demande, en conséquence, la mainlevée à titre principal.
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[…] « ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de sa date de conclusion, de celles des articles L. 122. 4 à L. 122. 11, L. 122. 13 à L. 122. 14. 14 et L. 321. 1 à L. 321. 17 de ce code », ce qui signifie qu'il était ainsi dérogé notamment à l'obligation pour l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable (article L. 122. 14 ancien, L 1232.2 à L. 2132. 4 nouveaux) et d'adresser postérieurement à cet entretien une lettre recommandée énonçant les motifs du licenciement (article L. 122. 14. 2 ancien, L. 1232. 6 alinéa 2 nouveau) ;
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 5 mai 2014, n° 14/00534
[…] — de voir juger que la diffusion des tracts du syndicat CGT des personnels du Conseil Général du Val de Marne dans le local de travail mis à la disposition de la société PULITA pendant les heures de travail, à destination des salariés de cette société, est intervenue en violation des dispositions de l'article L. 2132-4 du Code du travail et constitue un trouble manifestement illicite,
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