Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique, ressources et moyens / Chapitre III : Unions de syndicats
Article L2133-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 22
Les dispositions relatives au régime de suspension de la TVA ont également été transposées par la loi de finances rectificative pour 199521, par des dispositions codifiées à l'article 277 A du CGI22 et précisées par voie réglementaire, aux articles 85 à 85 L de l'annexe III à ce code. […] Ce passage n'a en apparence rien d'illégal… si ce n'est qu'il est procédé d'un intitulé qui mentionne la 23 Dont la transposition a été assurée par le pouvoir réglementaire, […] la suspension de l'exigibilité produit ses effets aussi longtemps que les biens sont placés sous le régime d'entrepôt et ne sont pas revendus. 26 Au sens de l'article L. 2133-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1235-7-1 du code du travail le recours contre la décision d'homologation ou de validation est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-57-4 du même code, […] le syndicat CGT de l'union locale de Calais et environs, qui est une union de syndicats régie par les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, justifiait, au regard des intérêts collectifs qu'elle a, en vertu de ces articles, […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] En effet, l'UDSPA Salariés, qui ne constitue pas un syndicat mais une union de syndicats soumise aux dispositions des articles L 2133-1 à L 2133-3 du code du travail, ne peut ester en justice que pour la défense des syndicats qu'elle inclut, étant relevé que ses statuts mentionnent qu'elle ne comprend au 26 juin 2010 que deux syndicats professionnels: le syndicat pour la revendication des droits des salariés de la grande distribution et le syndicat pour la revendication des droits des salariés de la métallurgie alors que Mr X travaillait dans le bâtiment.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE, deuxièmement, il appartient au tribunal de trancher le conflit entre deux syndicats affiliés à une même confédération syndicale en application des règles statutaires, de la décision prise par la confédération pour régler le conflit, ou à défaut par application de la règle chronologique ; qu'en se fondant pour trancher le conflit sur une simple recommandation (jugement, p. 5 alinéa 7) et non sur une décision de la confédération syndicale, le tribunal d'instance a violé les articles L 2314-3, L 2314-24, L 2324-4 et L 2324-22 du code du travail ensemble l'article L 2133-1 du même code ;
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3. Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 28 mars 2024, n° 23/02279
[…] Le code du travail distingue les syndicats dits primaires qui, aux termes de l'article L. 2131-2 du code du travail regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, et les unions de syndicats, au sein desquelles, selon l'article L. 2133-1 du code du travail, les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. […]
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